Conditions Générales de Vente – ACML Conseils
Dernière mise à jour : 01/09/2026
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
ACML Conseils
WIECZOREK Audrey Entreprise Individuelle
144 chemin du cap du bosc 32490 MONFERRAN SAVES
SIRET : 10698967600015
E-mail : contact@acmlconseils.fr
Téléphone : 06.21.41.79.31
TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Ci-après désignée « le Prestataire ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACML Conseils fournit à ses clients professionnels des prestations d’assistance administrative, commerciale, organisationnelle et pré-comptable ainsi que toute autre prestation convenue entre les parties.
Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
3. Prestations
ACML Conseils intervient de manière ponctuelle ou régulière, à distance ou sur site selon les besoins du Client et les modalités convenues au préalable.
La nature, le volume, les délais et les modalités d’exécution de la mission sont précisés dans le devis ou tout autre document contractuel accepté par les parties.
ACML Conseils est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations qui lui sont confiées.
4. Devis et commande
Un devis personnalisé peut être établi en fonction de la nature et du volume de la mission.
Le devis est gratuit, sauf indication contraire portée à la connaissance du Client avant son établissement.
La prestation débute après acceptation du devis par le Client et, le cas échéant, réception des éléments nécessaires à la réalisation de la mission.
Toute demande supplémentaire ou modification importante de la mission initialement convenue pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
5. Tarifs
Les prestations sont proposées à partir de 30 € HT / heure.
Le tarif applicable peut varier selon la nature de la mission, son volume, sa complexité, sa régularité et les conditions d’intervention.
Le tarif définitif est précisé au Client avant le début de la prestation, notamment dans le devis.
Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, d’affranchissement, d’impression ou autres frais nécessaires à la réalisation de la mission pourront être facturés en supplément lorsqu’ils ont été préalablement portés à la connaissance et acceptés par le Client.
6. Facturation et règlement
Les prestations ponctuelles sont facturées à l’issue de la mission, sauf conditions particulières prévues au devis.
Les prestations régulières peuvent faire l’objet d’une facturation mensuelle.
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf délai différent mentionné sur le devis ou la facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord contraire.
7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités de retard pourront être exigées dans les conditions et au taux mentionnés sur la facture et conformément à la réglementation applicable.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 €, sans préjudice de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.
8. Annulation ou report d’une prestation
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à ACML Conseils dans les meilleurs délais.
Toute prestation annulée ou reportée par le Client moins de 48 heures avant la date prévue pourra être facturée à hauteur de 50 % du temps réservé, sauf cas de force majeure.
Les frais éventuellement déjà engagés pour la réalisation de la prestation pourront également être facturés lorsqu’ils ne peuvent être annulés ou remboursés.
9. Prestations régulières et fin de collaboration
Dans le cadre d’une collaboration régulière sans durée déterminée particulière prévue au devis, chacune des parties pourra mettre fin à la prestation en respectant un préavis de 15 jours, notifié par écrit.
Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de fin de collaboration restent dues.
10. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à ACML Conseils les informations, documents, accès et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Le Client reste responsable de l’exactitude et de la conformité des informations et documents transmis.
Tout retard résultant de la transmission tardive ou incomplète des éléments nécessaires pourra entraîner un décalage du délai de réalisation sans que la responsabilité d’ACML Conseils puisse être engagée de ce seul fait.
11. Confidentialité
ACML Conseils s’engage à respecter la confidentialité des informations, documents et données portés à sa connaissance dans le cadre de ses missions.
Ces informations ne seront utilisées que pour les besoins de la prestation et ne seront pas communiquées à des tiers, sauf accord du Client, nécessité liée à l’exécution de la mission ou obligation légale.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la collaboration.
12. Responsabilité
ACML Conseils s’engage à réaliser les prestations confiées avec sérieux, diligence et professionnalisme.
Le Client demeure responsable des décisions prises sur la base des documents ou informations traités dans le cadre de la prestation ainsi que de leur validation lorsque celle-ci relève de sa responsabilité.
ACML Conseils ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant notamment d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client, d’un dysfonctionnement extérieur à son intervention ou d’un événement de force majeure.
Les prestations de pré-comptabilité proposées par ACML Conseils ne se substituent pas aux missions réservées aux professionnels réglementés de l’expertise comptable.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure reconnu par la réglementation et la jurisprudence françaises.
La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.
14. Propriété des documents et travaux réalisés
Les documents, fichiers ou travaux réalisés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la mission lui sont remis selon les modalités convenues.
Les outils, modèles, méthodes, trames et savoir-faire préexistants utilisés par ACML Conseils restent sa propriété, sauf disposition contractuelle contraire.
15. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de contact, devis, facturation et prestations sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation professionnelle et le respect des obligations légales d’ACML Conseils.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et aux obligations légales applicables.
Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à :
Une politique de confidentialité distincte pourra préciser les modalités de traitement des données personnelles effectuées via le site internet.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une prestation, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.